CGV

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services proposés par Sweet Dome. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations.

2. Régime Juridique

Le locataire ne peut rétrocéder son contrat à une tierce personne. En cas de non-respect du contrat, le bailleur ou ses mandataires, vous facturerons les suppléments nécessaires, à la suite du constat fait à l’état des lieux de sortie. La présente location est conclue à titre de résidence et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

3. Durée

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur. En conséquent, le locataire devra quitter les lieux avant 12 heures.

4. Réservation

Modalités de Réservation : le Locataire effectue une réservation via notre site => www.sweetdome.ma (paiement par CB sécurisé et garanti par CMI). Toute réservation est payable à 100% dès la réservation. Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

5. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment :La saisie de la carte bancaire pour le paiement (sécurisé et garanti par CMI) ;

La saisie de la carte bancaire pour le paiement (sécurisé et garanti par CMI) ;
L’acceptation des conditions générales de vente ;
L’acceptation des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;
La validation de la réservation par le client.

6. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule le séjour acheté, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que les coordonnées du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations. La réservation est validée à réception du paiement du montant total du séjour.

7. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation, sauf demande ou autorisation particulière après acceptation de Sweet Dome. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. En cas d’annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée, 100 % du remboursement des sommes prélevées vous seront reversés. En cas d’annulation durant les 30 jours avant la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera opéré. En cas d’annulation en cours de séjour, le locataire abandonne au bailleur la somme totale versée. L’annulation de la réservation ne peut s’effectuer directement qu’auprès de Sweet Dome, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

8. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité pour l’ensemble des occupants. Les arrivées et les départs étant sur rendez-vous, le locataire transmet ses horaires d’arrivée et de départ dés validation de la réservation par le bailleur. Horaires des Arrivées sur rendez-vous et à partir de 14 heures. Horaires des Départs sur rendez-vous et avant 12 heures.

Clefs : le Bailleur remettra au locataire 2 clés du dôme. Toute perte de clé est facturable.

Etat des Lieux-Inventaire : un état des lieux avec un inventaire est fait à l’arrivée et au départ. Toute dégradation ou manque sera facturée.

Couchage : la location est faite pour un nombre précis de personne. Vous êtes tenus de respecter le nombre de couchage défini au moment de la réservation par dôme : 4 personnes maximum (Adultes et/ou Enfants) + 1 enfant de moins de 3 ans. Possibilité de rajouter par dôme, au maximum, un lit pour bébé de moins de 3 ans (Prêt gratuit sur place suivant disponibilité). Le dôme faisant l’objet de la présente location ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personne supérieur à celui précisé dans la réservation. Le cas échéant, le bailleur pourra refuser l’entrée dans le dôme et rompre le séjour sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Wifi : l’accès à Internet par Wifi est gratuit (espaces communs).

Parking : un parking privé est disponible sans supplément. Le parking est exclusivement réservé aux résidents. Sweet Dome n’est pas responsable des véhicules garés.

9. Obligations du locataire

Le locataire est tenu de :

N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentit ;

Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants (aucune nuisance sonore entre 22h et 8h du matin). Durant la journée il vous sera demandé de respecter le repos des autres occupants ;

Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles ni des lieux ;

N’introduire aucun animal dans les dômes (chien, chat….) ;

Laisser exécuter pendant la location, dans le dôme loué, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report ;

Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et dégradations se produisant dans le dôme loué, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;

Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de son dôme, pendant la jouissance du dôme, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées ;

Seuls les Résidents ont un accès à la piscine. L’accès de la piscine strictement interdit à vos invités. Les visiteurs doivent se garer à l’extérieur de la Résidence. Le non-respect de cette clause entrainera une surtaxe de 20€par jour et par personne supplémentaire ;

Les enfants sont sous la seule responsabilité des parents ou adultes accompagnant.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Le client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

10. Obligation du Bailleur

Le bailleur est tenu de :

Délivrer le dôme loué en état de propreté, d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés en bon état de fonctionnement ;

Assurer au locataire la jouissance paisible et la sécurité du dôme loué et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle ;

Entretenir le dôme en état de servir à l’usage prévu ;

Délivrer les extras réservés (pension complète, activités sportives, excursions, …) au moment de l’achat.

11. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

12. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

13. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Le prix ne comprend pas la taxe de séjour qui sera à verser au moment de la remise des clés (check-in). Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

14. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

15. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la justice. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

16. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur au Maroc sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

17. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par Sweet Dome. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

Conditions Générales de Vente au 16 mars 2022